La Cour constitutionnelle thaïlandaise a décidé d’examiner une requête contestant la constitutionnalité du décret exécutif du gouvernement reportant l’application des principales dispositions de la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées.
Le tribunal a également ordonné au cabinet et à la police royale thaïlandaise de soumettre leurs déclarations écrites pour justifier le report dans les 15 jours.
Un groupe de 99 députés, principalement du camp de l’opposition, a soumis la requête au tribunal demandant une décision sur la question de savoir si le décret exécutif du gouvernement, pour reporter l’application des articles 22 à 25 de la loi du 22 février au 1er octobre, est constitutionnel. .
Les militants des droits de l’homme accusent également le gouvernement de traîner les pieds dans l’application de la loi. De nombreuses personnes, pour la plupart des éléments antigouvernementaux, ont disparu sans laisser de trace ces dernières années, parmi lesquelles l’avocat des droits humains Somchai Neelapaijit et l’activiste karen Porlajee Rakchongcharoen, alias « Billy ».
Le cabinet et la police royale thaïlandaise affirment qu’ils ne sont pas encore prêts à appliquer les quatre dispositions, en raison de contraintes budgétaires et d’un manque d’équipement.
Les députés de l’opposition soutiennent cependant que les prétentions pour justifier le report des dispositions de la loi ne répondent pas aux critères stipulés à l’article 172 de la Constitution, car le report n’est pas destiné à la sécurité publique, à l’intérêt national, à la sécurité économique ou à la prévention des catastrophes publiques.
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